Politique de confidentialité

En application du Règlement Général européen sur la Protection des Donnés, « RGPD », qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous êtes informé(e) que le cabinet procède à des traitements de données à caractère personnel notamment dans la gestion, prospection, facturation et suivi des dossiers de sa clientèle.

Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion interne du cabinet et ne sont en aucun cas transmises à des tiers, à l’exception toutefois de celles nécessaires aux missions induites par l’affaire que vous confiez au cabinet, lesquelles pourraient être transmises en totalité ou partiellement, selon le cas, à des intervenants tels que et notamment auxiliaires de justice, commissaires de justice, experts judiciaires ou amiables, enquêteurs, assureur et juridictions.

Par la présente, vous déclarez donner votre consentement au traitement des données vous concernant, reconnaissant que le traitement de vos données est strictement nécessaire à l’exécution du contrat qui nous lie, les besoins de l’affaire que vous confiez au cabinet et les besoins de votre défense dans le cadre d’actions en justice éventuelles.

Les données recueillies sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission que vous confiez au cabinet et sont au-delà archivées, le temps où la responsabilité du cabinet pourrait être mise en cause avant suppression définitive des données.

Vous déclarez également donner votre consentement au traitement de vos données dans le cadre d’activités de marketing direct (emailing, newsletters, etc.) que le cabinet peut exercer.

Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification de portabilité ou de suppression des données vous concernant et d’organiser la gestion de ces informations en cas de décès par courrier électronique à jl.chouraki@chouraki-avocats.com ou par courrier à l’adresse postale indiquée en tête des présentes, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Vous êtes informé que les données recueillies vous concernant sont stockées sur un logiciel de cabinet d’avocats dénommé KLEOS, édité par la société WOLTERS KLUWER LEGAL SOFTWARE France SAS, en toute sécurité et sauvegardées automatiquement chez Microsoft Azure dans un Datacenter certifié ISO 27001 en Allemagne, conforme aux dernières lois de protection de la confidentialité des données de l’Union Européenne.