par adminJLavocat | Juin 10, 2013 | Actualité
LOI SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI Le projet de loi de sécurisation de l’emploi est l’aboutissement d’un processus initié par la Grande conférence sociale de juillet 2012, laquelle avait prévu une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi....
par adminJLavocat | Juin 10, 2013 | Actualité
PÉRIODE D’ESSAI Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation précisent et renforcent l’encadrement de la période d’essai. La durée des périodes d’essai La Cour de cassation s’est appuyée sur la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail sur...
par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser les conséquences qui s’attachent à une sous-location qui a été consentie sans que les conditions posées par l’article L 145-31 du code commerce. En cas de sous-location autorisée, il faut...
par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler l’impossibilité de régulariser en cours de procédure, l’information qu’est tenu de donner le bailleur (dans les faits, l’huissier qui délivre l’assignation) et destinée au Préfet du...
par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler fort opportunément que la contrepartie pécuniaire (ou indemnité de non-concurrence) doit être d’un montant identique quel que soit le cas de rupture du contrat de travail. En l’espèce, le...
par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
à compter du 1er juillet 2012, la surveillance médicale des salariés sera soumise à de nouvelles règles. En voici quelques-unes qui doivent retenir votre attention. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (travailleurs handicapés, femmes enceintes,...
