par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler fort opportunément que la contrepartie pécuniaire (ou indemnité de non-concurrence) doit être d’un montant identique quel que soit le cas de rupture du contrat de travail. En l’espèce, le...
par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler l’impossibilité de régulariser en cours de procédure, l’information qu’est tenu de donner le bailleur (dans les faits, l’huissier qui délivre l’assignation) et destinée au Préfet du...
par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser les conséquences qui s’attachent à une sous-location qui a été consentie sans que les conditions posées par l’article L 145-31 du code commerce. En cas de sous-location autorisée, il faut...
par adminJLavocat | Jan 23, 2012 | Uncategorised
Maître Jean-Luc Chouraki 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris Agrandir le plan
par adminJLavocat | Jan 23, 2012 | Uncategorised
Le cabinet Jean-Luc Chouraki vous conseille, vous assiste et vous représente partout en France devant les cours et les tribunaux. Riche d’une expérience de plus de 25 ans, le cabinet a développé une compétence de généraliste du droit au côté des particuliers et...
