par adminJLavocat | Juin 10, 2013 | Actualité
PÉRIODE D’ESSAI Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation précisent et renforcent l’encadrement de la période d’essai. La durée des périodes d’essai La Cour de cassation s’est appuyée sur la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail sur...
par adminJLavocat | Mai 13, 2012 | Uncategorised
Les honoraires sont fixés selon les usages, notamment en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par le cabinet, de la notoriété et des diligences de celui-ci. Le client est informé par le cabinet, dès sa saisine...
par adminJLavocat | Avr 21, 2012 | Uncategorised
Editeur du site : Cabinet Jean-Luc Chouraki, 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris. Hébergement : Le prestataire assurant l’hébergement du site est la société OVH. Coordonnées de la société : RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 Code APE 6202A N° TVA : FR...
par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de...
par adminJLavocat | Jan 28, 2012 | Actualité
à compter du 1er juillet 2012, la surveillance médicale des salariés sera soumise à de nouvelles règles. En voici quelques-unes qui doivent retenir votre attention. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (travailleurs handicapés, femmes enceintes,...
