par adminJLavocat | Fév 16, 2016 | Actualité
Depuis la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme et les nombreux textes qui lui ont succédé, le législateur a introduit dans notre droit une règle selon laquelle il est aujourd’hui interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui...
par adminJLavocat | Fév 8, 2016 | Uncategorised
CDD : La pratique des démissions en blanc transposée aux ruptures anticipées de CDD ? Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou...
par adminJLavocat | Jan 27, 2016 | Actualité
Le fait pour un salarié de tenir des propos injurieux, offensants, voire diffamatoires sur les réseaux sociaux et en particulier sur Facebook à l’égard de son employeur, peut constituer, selon les circonstances, une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une...
par adminJLavocat | Jan 14, 2016 | Actualité
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (loi croissance et activité dite Loi MACRON) ayant modifié notamment l’article 10 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971, un avocat doit conclure avec son client, par écrit, sauf en cas d’urgence, de force majeure ou...
par adminJLavocat | Juin 10, 2013 | Actualité
LOI SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI Le projet de loi de sécurisation de l’emploi est l’aboutissement d’un processus initié par la Grande conférence sociale de juillet 2012, laquelle avait prévu une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi....
