Actualité

 ˜LOI SUR LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI Le projet de loi de sécurisation de l’emploi est l’aboutissement d’un processus initié par la Grande conférence sociale de juillet 2012, laquelle avait prévu une négociation interprofessionnelle sur la sécurisation de l’emploi....

 ˜PÉRIODE D’ESSAI Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation précisent et renforcent l’encadrement de la période d’essai. La durée des périodes d’essai La Cour de cassation s’est appuyée sur la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail sur...

L’article L 653-1-II du code de commerce prévoit que les actions aux fins de sanctions personnelles non pécuniaires se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. En cas de...

à compter du 1er juillet 2012, la surveillance médicale des salariés sera soumise à de nouvelles règles. En voici quelques-unes qui doivent retenir votre attention. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (travailleurs handicapés, femmes enceintes,...

un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation vient rappeler fort opportunément que la contrepartie pécuniaire (ou indemnité de non-concurrence) doit être d’un montant identique quel que soit le cas de rupture du contrat de travail. En l’espèce, le...

un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient rappeler l’impossibilité de régulariser en cours de procédure, l’information qu’est tenu de donner le bailleur (dans les faits, l’huissier qui délivre l’assignation) et destinée au Préfet du...

un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation vient préciser les conséquences qui s’attachent à une sous-location qui a été consentie sans que les conditions posées par l’article L 145-31 du code commerce. En cas de sous-location autorisée, il faut...